Documents de cession

Vous êtes destinataire d'une proposition de cession, vous trouverez ci-après des renseignements pour remplir facilement ces documents qui peuvent être remplis et imprimés en ligne.

1 - Certificat de situation

Anciennement appelé Certificat de non-gage, vous pouvez vous procurer ce document gratuitement :
- à la préfecture ou sous-préfecture avec le Certificat d'immatriculation ou une copie.
- par internet sur le site www.interieur.gouv.fr

2 - Certificat d'immatriculation

Barrer la carte grise et apposer uniquement la mention suivante : Cédé le + signature.
(ajouter le cachet de l'entreprise pour les professionnels)
Attention : la date et la signature sont obligatoires et doivent être identiques
sur tous les documents de cession.

3 - Déclaration de cession

Bien veiller à ce qu'il n'y ait ni rature, ni surcharge, ni correcteur.
Ne cocher que la case "cédé".
Téléchargez gratuitement la déclaration de cession : déclaration de cession

4 - Déclaration d'achat

Bien veiller à ce qu'il n'y ait ni rature, ni surcharge, ni correcteur.
Attention : Ne remplir que la partie inférieure bleutée.
Téléchargez la déclaration d'achat : déclaration d'achat